CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE PRESTATION DE SERVICES

Dernière mise à jour : 14 août 2026

Article 1 – Identité du prestataire

Les présentes Conditions Générales de Vente et de Prestation de Services sont proposées par :

Camille Frénée – Entreprise individuelle
SIRET : 828 377 416 00031
Adresse professionnelle : 18 rue Blin, 61100 Flers
E-mail : camillefrenee@gmail.com

Ci-après désignée « la Prestataire ».

Les présentes conditions s’appliquent aux prestations de services proposées par la Prestataire, notamment aux séances de coaching et d’accompagnement bien-être réalisées en présentiel ou à distance.

Article 2 – Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente et de Prestation de Services définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la réservation et de la réalisation des prestations proposées par la Prestataire.

Toute réservation implique que le Client ait pris connaissance des présentes conditions et les accepte avant la validation de sa commande.

Article 3 – Nature des prestations

La Prestataire propose notamment des séances individuelles de coaching et d’accompagnement bien-être, réalisées au cabinet à Flers ou en visioconférence selon la prestation choisie.

Les prestations proposées s’inscrivent dans une démarche d’accompagnement et de mieux-être.

Elles ne constituent ni un acte médical, ni un diagnostic, ni un traitement médical ou paramédical et ne se substituent pas à la consultation d’un professionnel de santé lorsque celle-ci est nécessaire.

Article 4 – Réservation

La réservation s’effectue en ligne par l’intermédiaire du parcours de réservation mis à disposition par la Prestataire.

Les rendez-vous peuvent être réservés jusqu’à 24 heures avant le créneau choisi, sous réserve des disponibilités proposées.

La réservation devient définitive après validation du paiement et choix du créneau de rendez-vous.

Le Client s’engage à fournir des informations exactes lors de sa réservation, notamment ses nom, prénom et adresse e-mail.

Article 5 – Prix et paiement

Les prix applicables sont ceux affichés au moment de la commande.

La Prestataire bénéficie de la franchise en base de TVA.
TVA non applicable – article 293 B du Code général des impôts.

Le règlement est effectué au moment de la réservation par l’un des moyens de paiement proposés sur la page de paiement.

La réservation n’est considérée comme validée qu’après confirmation du paiement.

Article 6 – Annulation et report d’un rendez-vous

Le Client peut demander l’annulation ou le report de son rendez-vous jusqu’à 48 heures avant l’heure prévue de la séance.

Toute demande doit être adressée à la Prestataire par e-mail à l’adresse : camillefrenee@gmail.com.

En cas d’annulation effectuée au moins 48 heures avant le rendez-vous, le Client pourra demander le report de sa séance ou son remboursement.

En cas d’annulation moins de 48 heures avant le rendez-vous ou en cas d’absence du Client au rendez-vous, la séance est due et ne donne pas lieu à remboursement, sauf accord exceptionnel de la Prestataire ou cas de force majeure.

En cas d’empêchement de la Prestataire, un nouveau créneau sera proposé au Client. Si aucun report ne convient, la prestation concernée sera remboursée.

Article 7 – Droit de rétractation

Lorsque le contrat est conclu à distance avec un consommateur, celui-ci bénéficie en principe d’un délai légal de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions du Code de la consommation.

Lorsque le Client souhaite que la prestation soit réalisée avant l’expiration de ce délai, il demande expressément que l’exécution de la prestation commence avant la fin du délai de rétractation.

Lorsque la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation, après demande expresse du Client et reconnaissance de la perte de son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée, le droit de rétractation ne peut plus être exercé.

Lorsque l’exécution de la prestation a commencé à la demande expresse du Client avant la fin du délai de rétractation mais n’est pas entièrement achevée au moment où celui-ci exerce son droit, les dispositions légales relatives au paiement proportionnel des prestations déjà exécutées s’appliquent.

Article 8 – Responsabilité

La Prestataire s’engage à réaliser ses prestations avec professionnalisme et dans le respect de leur nature et de leur finalité.

Le Client demeure acteur de ses décisions, de ses choix et des actions qu’il entreprend à la suite de l’accompagnement.

La Prestataire ne garantit aucun résultat particulier à l’issue d’une séance.

Article 9 – Données personnelles

Les données personnelles communiquées lors de la réservation sont utilisées dans le cadre de la gestion de la commande, du paiement, de la prise de rendez-vous, de la réalisation de la prestation et des échanges nécessaires à celle-ci.

Elles sont traitées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.

Le Client dispose des droits prévus par la réglementation applicable et peut contacter la Prestataire à l’adresse camillefrenee@gmail.com pour toute demande relative à ses données personnelles.

Article 10 – Propriété intellectuelle

Les contenus, documents, supports, méthodes et ressources éventuellement remis ou mis à disposition dans le cadre des prestations restent protégés par les règles applicables en matière de propriété intellectuelle.

Ils sont destinés à l’usage personnel du Client et ne peuvent être reproduits, diffusés, commercialisés ou transmis à des tiers sans autorisation préalable de la Prestataire.

Article 11 – Réclamations

En cas de difficulté ou de réclamation concernant une prestation, le Client est invité à contacter préalablement la Prestataire afin de rechercher une solution amiable.

Toute réclamation peut être adressée à :

Camille Frénée
18 rue Blin
61100 Flers
E-mail : camillefrenee@gmail.com

Article 12 – Médiation de la consommation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le processus de médiation des litiges de la consommation, après avoir sollicité la Prestataire et à défaut de réponse satisfaisante, le consommateur a la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :

CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu
75008 Paris
Téléphone : 01 89 47 00 14
E-mail : litiges@cm2c.net

La saisine peut également être effectuée par l’intermédiaire du site internet de CM2C.

Article 13 – Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes Conditions Générales de Vente et de Prestation de Services sont soumises au droit français.

En cas de différend, les parties chercheront prioritairement une solution amiable.

Le consommateur conserve la possibilité de recourir au dispositif de médiation de la consommation dans les conditions indiquées à l’article précédent et, le cas échéant, de saisir la juridiction compétente conformément aux règles légales applicables.